Article R172 (version du 26 janvier 2002)

Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.