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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Aucun changement · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département"; 2° "Représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et de "préfecture"; 3° "De la collectivité territoriale" au lieu de : "départementaux"; 4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance"; 5° "Président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "premier président de la cour d'appel"; 6° "Payeur" au lieu de : "trésorier-payeur général".