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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Sous Suppression : casAjout : réserve Suppression : deAjout : des Suppression : dissolutionAjout : dispositions de Suppression : l'Assemblée nationale, les déclarations deAjout : la Suppression : candidatureAjout : présente Suppression : peuventAjout : section,
Suppression : par dérogation aux dispositions de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : articles
R. 98
Suppression : ,
Suppression : être reçues
à
Suppression : Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre
Ajout : R
.
Suppression : Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet
Ajout : 102
Suppression : sans
Ajout : sont
Suppression : délai
Ajout : applicables
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : représentant
Ajout : l'élection
de
Suppression : l'Etat. Le récépissé définitif peut être délivré
Ajout : députés
par
Suppression : le ministre ou
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : Français
Suppression : le
Ajout : établis
Suppression : représentant
Ajout : hors
de
Suppression : l'Etat
Ajout : France
.