Article R*173
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002
Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département"; 2° "Représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et de "préfecture"; 3° "De la collectivité territoriale" au lieu de : "départementaux"; 4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance"; 5° "Président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "premier président de la cour d'appel"; 6° "Payeur" au lieu de : "trésorier-payeur général".