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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002
Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : L'électionAjout : des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre Suppression : IIAjout : III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire)Ajout : ,
Ajout : sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade
sont
Suppression : applicables
Ajout : imprimés
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'élection
Ajout : caractères
Ajout : plus petits que ceux des autres candidats de la liste. 2° Pour l'application
du
Suppression : député
Ajout : premier
Ajout : alinéa
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : l'article R
.
Ajout : 113, les mots : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat". 3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.