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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 21 décembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription de Saint-Pierre et au dernier rang dans la circonscription de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste. 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 113, les mots : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général" sont remplacés par les mots : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat". 3° Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Nouvelle version :
Suppression : L'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), sous
Ajout : Sous
réserve des dispositions
Suppression : suivantes : 1° Les nom et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la circonscription
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Suppression : par
Ajout : 34
Suppression : un
Ajout : (à
Suppression : membre
Ajout : l'exception
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Suppression : conseil général" sont remplacés par les mots