Article R174 (version du 18 juillet 2011)

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 21 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 21 décembre 2018

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 26, R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30 , R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36 , R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et R. 103 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.