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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 août 1987 au 22 mai 1997
Version en vigueur du 22 mai 1997 au 30 mai 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article R. 110 et celles du chapitre IX du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier (partie Réglementaire) il y a lieu de lire : 1° A l'alinéa 1er de l'article R. 113 : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat" au lieu de : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général"; 2° A l'alinéa 1er de l'article R. 116 : "dans les services du représentant de l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture".
Nouvelle version :
Suppression : Les dispositions de l'article R. 110 et celles du chapitre IX du titre III du livre Ier
Ajout : Il
Suppression : du
Ajout : n'est
Suppression : présent
Ajout : pas
Suppression : code
Ajout : exigé
Suppression : (partie
Ajout : de
Suppression : Réglementaire)
Ajout : nouveau
Suppression : sont
Ajout : cautionnement
Suppression : applicables
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'élection
Ajout : part
des
Suppression : conseillers
Ajout : candidats
Suppression : généraux
Ajout : se
Suppression : de
Ajout : représentant
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : collectivité
Ajout : second
Suppression : territoriale
Ajout : tour
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : scrutin
. Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier (partie Réglementaire) il y a lieu de lire : 1° A l'alinéa 1er de l'article R. 113 : "par un électeur de la collectivité territoriale ou par un candidat" au lieu de : "par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général"; 2° A l'alinéa 1er de l'article R. 116 : "dans les services du représentant de l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture".