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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002
Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 16 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : EnAjout : cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent, par dérogation aux dispositions Suppression : desAjout : de
Suppression : chapitres
Ajout : l'article
Suppression : Ier
Ajout : R.
Ajout : 98, être reçues
à
Suppression : III
Ajout : Paris
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : titre
Ajout : les
Suppression : IV
Ajout : services
du
Suppression : livre
Ajout : ministre
Suppression : Ier
Ajout : chargé
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : l'outre-mer,
Suppression : code
Ajout : selon
Suppression : (partie
Ajout : les
Suppression : Réglementaire)
Ajout : modalités
Suppression : sont
Ajout : fixées
Suppression : applicables
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : arrêté
Suppression : l'élection
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ce
Suppression : conseillers
Ajout : ministre.
Suppression : municipaux
Ajout : Le
Suppression : dans
Ajout : ministre
Suppression : la
Ajout : délivre
Suppression : collectivité
Ajout : un
Suppression : territoriale
Ajout : récépissé
Ajout : provisoire et le transmet sans délai au représentant
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : l'Etat
.
Ajout : Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.