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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : En Ajout : cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent, par dérogation aux dispositions Suppression : desAjout : de Suppression : chapitresAjout : l'article Suppression : IerAjout : R. Ajout : 98, être reçues à Suppression : IIIAjout : Paris Suppression : dudans
Ajout :
Suppression : titre
Ajout : les
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Ajout : services
du
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Ajout : ministre
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Ajout : selon
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Suppression : Réglementaire)
Ajout : modalités
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Ajout : fixées
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Ajout : par
Suppression : à
Ajout : arrêté
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Ajout : de
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Suppression : conseillers
Ajout : ministre.
Suppression : municipaux
Ajout : Le
Suppression : dans
Ajout : ministre
Suppression : la
Ajout : délivre
Suppression : collectivité
Ajout : un
Suppression : territoriale
Ajout : récépissé
Ajout : provisoire et le transmet sans délai au représentant
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : l'Etat
.
Ajout : Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.