Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
48 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Sous Suppression : casAjout : réserve Suppression : deAjout : des Suppression : dissolutionAjout : dispositions de Suppression : l'Assemblée nationale, les déclarations deAjout : la Suppression : candidaturesAjout : présente Suppression : peuventAjout : section,
Suppression : par dérogation aux dispositions de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : articles
R.
Suppression : 98, être reçues
Ajout : 62
à
Suppression : Paris
Ajout : R.
Suppression : dans
Ajout : 66
Suppression : les
Ajout : ,
Suppression : services
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 66-2
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 69
Suppression : l'outre-mer
,
Suppression : selon les modalités fixées
Ajout : R.
Suppression : par
Ajout : 71,
Suppression : arrêté
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 104
Suppression : ce
Ajout : ,
Suppression : ministre
Ajout : R
.
Suppression : Le ministre délivre
Ajout : 106
Suppression : un
Ajout : ,
Suppression : récépissé
Ajout : R.
Suppression : provisoire
Ajout : 108
et
Suppression : le
Ajout : R.
Suppression : transmet
Ajout : 109
Suppression : sans
Ajout : sont
Suppression : délai
Ajout : applicables
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : représentant
Ajout : l'élection
de
Suppression : l'Etat. Le récépissé définitif peut être délivré
Ajout : députés
par
Suppression : le ministre ou
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : Français
Suppression : le
Ajout : établis
Suppression : représentant
Ajout : hors
de
Suppression : l'Etat
Ajout : France
.