Article R*177
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Texte intégral
Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002
Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.