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Suppression : I. - Le fichier mentionné à l'article L. 334-4-1 est tenu par le représentant de l'Etat. Ce fichier est constitué à partir : 1° Des listes électorales de Mayotte ; 2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ; Il est mis à jour à partir : 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; 2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ; 3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; 4° Des avis de décès établis par les mairies ; 5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistiqueAjout : Sous Suppression : etAjout : réserve des Suppression : études économiques, de l'Institut territorialAjout : dispositions de la Suppression : statistique et des études économiques de laAjout : présente Suppression : Nouvelle-CalédonieAjout : sous-section, Suppression : des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les Suppression : îles Wallis et Futuna relatifsAjout : articles Suppression : auxAjout : R. Suppression : personnesAjout : 72 Suppression : inscritesAjout : à Suppression : surAjout : R. Suppression : uneAjout : 72-2 Suppression : listeAjout : , Suppression : électoraleAjout : R. Suppression : àAjout : 73 Suppression : MayotteAjout : (premier et Suppression : qui :Ajout : troisième Suppression : aAjout : alinéa)Suppression : Soit, Suppression : étant également inscrites sur une liste électorale hors deAjout : R. Suppression : MayotteAjout : 74, Suppression : doivent êtreAjout : R. Suppression : radiéesAjout : 75 Ajout : (à Suppression : Mayotte ; b) Soit sont décédées hors deAjout : l'exception Suppression : MayotteAjout : du Suppression : ;Ajout : quatrième Suppression : cAjout : alinéa) Suppression : Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et Suppression : politiques. IIAjout : R. Suppression : - Les catégories d'informations traitées sont : 1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ; 2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ; 3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ; 4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ; 5° Acquisition ou perte de la nationalité française ; 6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ; 7°Ajout : 76 Suppression : Décès.Ajout : à Suppression : IIIAjout : R. Suppression : - Les destinataires des informations traitéesAjout : 80 sont Suppression : : 1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ; 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations deAjout : applicables Suppression : laAjout : à Suppression : natureAjout : l'élection de Suppression : celles qui sont mentionnées au 5° du I. IV. - Le droit d'accès prévuAjout : députés par les Suppression : articles 34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat. V. - Le fichier ne peut servir à des finsAjout : Français Suppression : deAjout : établis Suppression : rechercheAjout : hors de Suppression : personnesAjout : France.