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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.Suppression : commissionAjout : -Ajout : Pour l'élection de Suppression : propagandeAjout : députésSuppression : prévueAjout : parSuppression : auxAjout : lesSuppression : articlesAjout : FrançaisAjout : établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article
R.
Suppression : 32
Ajout : 172
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : R
Ajout : voter par correspondance électronique
.
Suppression : 158
Ajout : A
Ajout : cette fin, il
est
Suppression : présidée
Ajout : créé
Ajout : un traitement automatisé de données
à
Suppression : Mayotte
Ajout : caractère
Suppression : par
Ajout : personnel,
Suppression : un
Ajout : placé
Suppression : magistrat
Ajout : sous
Ajout : la responsabilité
du
Suppression : siège
Ajout : ministre
Suppression : désigné
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'intérieur
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : président
Ajout : du
Ajout : ministre des affaires étrangères. Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17
du
Suppression : tribunal
Ajout : 6
Suppression : supérieur
Ajout : janvier
Suppression : d'appel
Ajout : 1978 relative à l'informatique
,
Suppression : assisté
Ajout : aux
Ajout : fichiers et aux libertés s'exercent auprès
de
Suppression : trois
Ajout : l'ambassadeur
Suppression : fonctionnaires
Ajout : ou
Suppression : désignés
Ajout : du
Ajout : chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement automatisé. II. - Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues
par
Ajout : la présente sous-section. III. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I. Il fixe notamment : 1° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans
le
Suppression : représentant
Ajout : traitement
Ajout : ; 2° Les modalités
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'expertise indépendante prévue au II ; 3° Les garanties entourant le recours éventuel à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ; 4° Les modalités de transmission de l'identifiant et de l'authentifiant prévues à l'article R
.
Ajout : 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération par l'électeur de son authentifiant ; 5° Les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance.