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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 1 septembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R. 22.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre ~~Suppression : Ier~~Ajout : III Ajout : bis du livre ~~Suppression : Ier~~Ajout : II du présent code (partie Réglementaire) Ajout : ne

sont

Ajout : pas

applicables

~~Suppression : dans~~

Ajout : à

~~Suppression : la~~

Ajout : l'élection

~~Suppression : collectivité~~

Ajout : du

~~Suppression : territoriale~~

Ajout : sénateur

de Mayotte

~~Suppression : , à l'exception des articles R~~

~~Suppression : 4-1 et R. 20 à R. 22.~~