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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 1 septembre 2004

Version en vigueur du 1 septembre 2004 au 16 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : sénateur~~Ajout : sénateurs de Mayotte.