Aller au contenu principal

Article R179

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011

Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Article R179 (version du 18 juillet 2011) — Lexorizon