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Suppression : PourAjout : Le Suppression : l'applicationAjout : bureau du Suppression : présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y aAjout : collège Suppression : lieuAjout : électoral Suppression : deAjout : prévu Suppression : lireAjout : à Suppression : :Ajout : l'article Suppression : "Ajout : R. Suppression : 1°Ajout : 163 Suppression : "collectivitéAjout : est Suppression : territorialeAjout : présidé Suppression : deAjout : à MayotteSuppression : ", Suppression : au lieu de : "département" ou : "arrondissement" ; " 2° "représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfet" ou : "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; " 3° "services du représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfecture", ou : "autorité préfectorale", ou : "administration préfectorale" ; " 4° "tribunalAjout : par Suppression : deAjout : un Suppression : premièreAjout : magistrat Suppression : instance",Ajout : appartenant au Suppression : lieu de : "tribunal Suppression : d'instance" et "tribunal de grande instance" ; " 5° "président du tribunal supérieur d'appelSuppression : ", Suppression : au lieu deAjout : désigné Suppression : :Ajout : par Suppression : "premierAjout : le président de Suppression : cour d'appel" ; " 6° "secrétaireAjout : cette Suppression : général"Ajout : juridiction, Suppression : au lieu de : "secrétaire généralAjout : assisté de Suppression : préfecture" ; " 7° "receveur des finances", auAjout : deux Suppression : lieuAjout : chefs de Suppression : : "trésorier-payeur général" ; " 8° "budget du service Suppression : de la poste", au lieu de : "budget annexe desAjout : qu'il Suppression : postesAjout : désigne et Suppression : télécommunications" ; " 9° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de : "archives départementales" ; " 10° "code des Suppression : communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;Ajout : deux Suppression : "Ajout : conseillers Suppression : 11°Ajout : généraux Suppression : "codeAjout : les Suppression : duAjout : plus Suppression : travailAjout : âgés Suppression : applicableAjout : présents à Suppression : Mayotte", au lieu de : "code du travail" ; " 12° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé" ; " 13° "de la collectivité territoriale", au lieu de : "départemental", ou : "départementaux" ; " 14° "service des postes", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ; " 15° "chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ; " 16° "chefAjout : l'ouverture du Suppression : service de la coordinationAjout : scrutin et Suppression : de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtesAjout : non Suppression : économiques"Ajout : candidats.