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Suppression : PourAjout : LeSuppression : l'applicationAjout : bureau du Suppression : présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y aAjout : collègeSuppression : lieuAjout : électoralSuppression : deAjout : prévuSuppression : lireAjout : àSuppression : :Ajout : l'article
Suppression : "
Ajout : R.
Suppression : 1°
Ajout : 163
Suppression : "collectivité
Ajout : est
Suppression : territoriale
Ajout : présidé
Suppression : de
Ajout : à
Mayotte
Suppression : ",
Suppression : au lieu de : "département" ou : "arrondissement" ; " 2° "représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfet" ou : "sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; " 3° "services du représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfecture", ou : "autorité préfectorale", ou : "administration préfectorale" ; " 4° "tribunal
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : première
Ajout : magistrat
Suppression : instance",
Ajout : appartenant
au
Suppression : lieu de : "
tribunal
Suppression : d'instance" et "tribunal de grande instance" ; " 5° "président du tribunal
supérieur d'appel
Suppression : ",
Suppression : au lieu de
Ajout : désigné
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : "premier
Ajout : le
président de
Suppression : cour d'appel" ; " 6° "secrétaire
Ajout : cette
Suppression : général"
Ajout : juridiction
,
Suppression : au lieu de : "secrétaire général
Ajout : assisté
de
Suppression : préfecture" ; " 7° "receveur des finances", au
Ajout : deux
Suppression : lieu
Ajout : chefs
de
Suppression : : "trésorier-payeur général" ; " 8° "budget du
service
Suppression : de la poste", au lieu de : "budget annexe des
Ajout : qu'il
Suppression : postes
Ajout : désigne
et
Suppression : télécommunications" ; " 9° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de : "archives départementales" ; " 10° "code
des
Suppression : communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;
Ajout : deux
Suppression : "
Ajout : conseillers
Suppression : 11°
Ajout : généraux
Suppression : "code
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : plus
Suppression : travail
Ajout : âgés
Suppression : applicable
Ajout : présents
à
Suppression : Mayotte", au lieu de : "code du travail" ; " 12° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé" ; " 13° "de la collectivité territoriale", au lieu de : "départemental", ou : "départementaux" ; " 14° "service des postes", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ; " 15° "chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ; " 16° "chef
Ajout : l'ouverture
du
Suppression : service de la coordination
Ajout : scrutin
et
Suppression : de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes