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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 septembre 2004 au 16 mai 2007
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 17 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
Ajout : recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement
prévu à l'article R.
Suppression : 163
Ajout : 176-3
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : présidé
Ajout : conservés
Suppression : à
Ajout : sous
Suppression : Mayotte
Ajout : scellés,
Suppression : par
Ajout : sous
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : magistrat
Ajout : contrôle
Suppression : appartenant
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : tribunal
Ajout : commission
Suppression : supérieur
Ajout : électorale.
Suppression : d'appel
Ajout : La
Suppression : désigné
Ajout : procédure
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : décompte
Suppression : président
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : votes
Suppression : cette
Ajout : doit,
Suppression : juridiction
Ajout : si nécessaire
,
Suppression : assisté
Ajout : pouvoir
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : deux
Ajout : exécutée
Suppression : chefs
Ajout : à
Ajout : nouveau. A l'expiration du délai
de
Suppression : service
Ajout : recours
Suppression : qu'il
Ajout : ou,
Suppression : désigne
Ajout : lorsqu'une
Suppression : et
Ajout : action
Suppression : des
Ajout : contentieuse
Suppression : deux
Ajout : a
Suppression : conseillers
Ajout : été
Suppression : généraux
Ajout : engagée,
Suppression : les
Ajout : après
Suppression : plus
Ajout : l'intervention
Suppression : âgés
Ajout : d'une
Suppression : présents
Ajout : décision
Ajout : juridictionnelle devenue définitive sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale,