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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 16 juillet 1991

Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 26 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 106 à R. 108 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. ~~Suppression : 106~~Ajout : 107 à R. ~~Suppression : 108~~Ajout : 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.