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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 26 mars 1999
Version en vigueur du 26 mars 1999 au 28 novembre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LaSuppression : dispositionsAjout : commissionAjout : départementale de recensement des Suppression : articlesvotes
Ajout :
Suppression : R
Ajout : prévue à l'article L
.
Suppression : 107
Ajout : 359
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : R
Ajout : code électoral est instituée par arrêté du préfet du département
.
Suppression : 109
Ajout : Elle
Suppression : sont
Ajout : comprend
Suppression : applicables
Ajout : trois
Suppression : à
Ajout : magistrats,
Ajout : dont le président de
la
Suppression : composition
Ajout : commission,
Suppression : et
Ajout : désignés
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : fonctionnement
Ajout : le
Ajout : premier président
de la
Suppression : commission
Ajout : cour
Suppression : instituée
Ajout : d'appel,
Ajout : un conseiller général et un fonctionnaire désigné
par
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L
Ajout : préfet
.
Suppression : 359
Ajout : Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission