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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : La ~~Suppression : dispositions~~Ajout : commission Ajout : départementale de recensement des ~~Suppression : articles~~Ajout : votes ~~Suppression : R~~Ajout : prévue à l'article L. ~~Suppression : 107~~Ajout : 359 ~~Suppression : à~~Ajout : du ~~Suppression : R~~code électoral est instituée par arrêté du préfet du département

Ajout :

~~Suppression : 109~~

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Ajout : magistrats,

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Ajout : d'appel,

Ajout : un conseiller général et un fonctionnaire désigné

par

~~Suppression : l'article~~

Ajout : le

~~Suppression : L~~

Ajout : préfet

~~Suppression : 359~~

Ajout : Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission