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Version en vigueur du 26 mars 1999 au 28 novembre 2007
La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département. Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un fonctionnaire désigné par le préfet. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.