Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
100 mots ajoutés 39 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : dispositionsAjout : recensement Ajout : général des Suppression : articlesAjout : votes Suppression : R.Ajout : est Suppression : 107Ajout : effectué Suppression : àAjout : par Suppression : R.
Ajout :
Suppression : 109
Ajout : commission
Suppression : sont
Ajout : dès
Suppression : applicables
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : fermeture
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : composition
Ajout : scrutin
et au
Suppression : fonctionnement
Ajout : fur
Ajout : et à mesure
de
Suppression : la
Ajout : l'arrivée
Ajout : des procès-verbaux. La
commission
Suppression : instituée
Ajout : comprend
Ajout : un magistrat désigné
par
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : premier
Suppression : 379
Ajout : président
Suppression : .
Ajout : de
Suppression : Pour
Ajout : la
Suppression : l'application
Ajout : cour
Suppression : des
Ajout : d'appel,
Suppression : dispositions
Ajout : président,
Suppression : de
Ajout : deux
Suppression : l'article
Ajout : juges
Suppression : R.
Ajout : désignés
Suppression : 107
Ajout : par la même autorité
,
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : attributions
Ajout : conseiller
Suppression : dévolues
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'Assemblée
Suppression : préfet
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : Corse
Suppression : exercées
Ajout : et
Ajout : un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés
par le préfet de Corse.
Ajout : Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions. Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission. Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables.