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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

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Version en vigueur du 23 mars 2014 au 11 juillet 2016

Version en vigueur du 11 juillet 2016 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "Polynésie française", au lieu de : "département" et : "de la Polynésie", au lieu de : "départemental" ; 2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; 3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ; 4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général de préfecture" ; 5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfecture" ; 6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ; 7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ; 8° "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ; 9° "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ; 10° "Circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons" ; 11° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ; 12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des comptes" ; 13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes européennes" ; 14° (Supprimé) ; 15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives départementales" ; 16° "Institut d'émission d'outre-mer" au lieu de : "Banque de France".

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "Ajout : Polynésie françaiseAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : départementAjout : " et : "Ajout : de la PolynésieAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : départementalAjout : " ; 2° "Ajout : Haut-commissaireAjout : "~~Suppression : ,~~ au lieu de ~~Suppression : :~~ "~~Suppression : préfet",~~ ~~Suppression : de : "autorité~~Ajout : préfet ~~Suppression : préfectorale~~" et de ~~Suppression : :~~ "~~Suppression : Institut~~ ~~Suppression : national de la statistique et des~~Ajout : autorité ~~Suppression : études~~Ajout : préfectorale ~~Suppression : économiques~~" ; 3° "Ajout : Services du haut-commissaireAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : préfectureAjout : " ; 4° "Ajout : Secrétaire général du haut-commissariatAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : Secrétaire général de préfectureAjout : " ; 5° "Ajout : Services du chef de subdivision administrativeAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : sous-préfectureAjout : " ; 6° "Ajout : Subdivision administrativeAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : arrondissementAjout : "Ajout : , et : "Ajout : chef de subdivision administrativeAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : sous-préfetAjout : " ; 7° "Ajout : Tribunal de première instanceAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : tribunal d'instanceAjout : " et de : "Ajout : tribunal de grande instanceAjout : " ; 8° "Ajout : Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie françaiseAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : élection des conseillers générauxAjout : " ; 9° "Ajout : Représentant à l'assemblée de la Polynésie françaiseAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : conseiller généralAjout : " et de : "Ajout : conseiller régionalAjout : " ; 10° "Ajout : Circonscriptions électoralesAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : cantonsAjout : " ; 11° "Ajout : Tribunal de première instanceAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : tribunal d'instanceAjout : " et de : "Ajout : tribunal de grande instanceAjout : " ; 12° "Ajout : Chambre territoriale des comptesAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : chambre régionale des comptesAjout : " ; 13° "Ajout : Chef du service des affaires économiquesAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : directeur départemental des enquêtes européennesAjout : " ; 14° (Supprimé) ; 15° "Ajout : Archives de la Polynésie françaiseAjout : "Ajout : , au lieu de : "Ajout : archives départementalesAjout : " ; 16° "Ajout : Institut d'émission d'outre-merAjout : " au lieu de : "Ajout : Banque de FranceAjout : "Ajout : ; 17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " .