Article R202

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "Polynésie française", au lieu de : "département" et : "de la Polynésie", au lieu de : "départemental" ; 2° "Haut-commissaire", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; 3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ; 4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général de préfecture" ; 5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfecture" ; 6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de subdivision administrative", au lieu de : "sous-préfet" ; 7° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ; 8° "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ; 9° "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ; 10° "Circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons" ; 11° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance" ; 12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des comptes" ; 13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes européennes" ; 14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ; 15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives départementales".