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Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 12 décembre 2011

Version en vigueur du 12 décembre 2011 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° "Territoire", au lieu de : "département" ; 2° "Territoriaux", au lieu de : "départementaux" ; 3° "Administrateur supérieur", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" ou de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; 4° "De l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfectoral" ou de : "préfectoraux" ; 5° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 6° "Services de l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfecture" ; 7° "Chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfet", de : "maire", de : "administration municipale" ou de : "municipalité" ; 8° "Services du chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfecture" ; 9° "Siège de circonscription territoriale", au lieu de : "mairie" ou de : "conseil municipal" ; 10° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance". 11° "Circonscription territoriale", au lieu de : "commune". 12° "Membre de l'assemblée territoriale", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ; 13° "Archives du territoire", au lieu de : "archives départementales" ; 14° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques" ; 15° Abrogé 16° Abrogé 17° "Conseil du contentieux administratif", au lieu de : "tribunal administratif".

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° "Ajout : TerritoireAjout : ", au lieu de : "Ajout : départementAjout : " ; 2° "Ajout : TerritoriauxAjout : ", au lieu de : "Ajout : départementauxAjout : " ; 3° "Ajout : Administrateur supérieurAjout : ", au lieu de : "Ajout : préfetAjout : ", de : "Ajout : autorité préfectoraleAjout : " ou de : "Ajout : Institut national de la statistique et des études économiquesAjout : " ; 4° "Ajout : De l'administrateur supérieurAjout : ", au lieu de : "Ajout : préfectoralAjout : " ou de : "Ajout : préfectorauxAjout : " ; 5° "Ajout : Secrétaire généralAjout : ", au lieu de : "Ajout : secrétaire général de préfectureAjout : " ; 6° "Ajout : Services de l'administrateur supérieurAjout : ", au lieu de : "Ajout : préfectureAjout : " ; 7° "Ajout : Chef de circonscriptionAjout : ", au lieu de : "Ajout : sous-préfetAjout : ", de : "Ajout : maireAjout : ", de : "Ajout : administration municipaleAjout : " ou de : "Ajout : municipalitéAjout : " ; 8° "Ajout : Services du chef de circonscriptionAjout : ", au lieu de : "Ajout : sous-préfectureAjout : " ; 9° "Ajout : Siège de circonscription territorialeAjout : ", au lieu de : "Ajout : mairieAjout : " ou de : "Ajout : conseil municipalAjout : " ; 10° "Ajout : Tribunal de première instanceAjout : ", au lieu de : "Ajout : tribunal d'instanceAjout : "~~Suppression : .~~ Ajout : ; 11° "Ajout : Circonscription territorialeAjout : ", au lieu de : "Ajout : communeAjout : "~~Suppression : .~~ Ajout : ; 12° "Ajout : Membre de l'assemblée territorialeAjout : ", au lieu de : "Ajout : conseiller généralAjout : " et de : "Ajout : conseiller régionalAjout : " ; 13° "Ajout : Archives du territoireAjout : ", au lieu de : "Ajout : archives départementalesAjout : " ; 14° "Ajout : Directeur du commerce et des prixAjout : ", au lieu de : "Ajout : directeur départemental des enquêtes économiquesAjout : " ; 15° Abrogé 16° Abrogé 17° "Ajout : Conseil du contentieux administratifAjout : ", au lieu de : "Ajout : tribunal administratifAjout : "Ajout : ; 18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France ".