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Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° "Ajout : TerritoireAjout : ", au lieu de : "Ajout : départementAjout : " ; 2° "Ajout : TerritoriauxAjout : ", au lieu de : "Ajout : départementauxAjout : " ; 3° "Ajout : Administrateur supérieurAjout : ", au lieu de : "Ajout : préfetAjout :
", de : "
Ajout :
autorité préfectorale
Ajout :
" ou de : "
Ajout :
Institut national de la statistique et des études économiques
Ajout :
" ; 4° "
Ajout :
De l'administrateur supérieur
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
préfectoral
Ajout :
" ou de : "
Ajout :
préfectoraux
Ajout :
" ; 5° "
Ajout :
Secrétaire général
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
secrétaire général de préfecture
Ajout :
" ; 6° "
Ajout :
Services de l'administrateur supérieur
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
préfecture
Ajout :
" ; 7° "
Ajout :
Chef de circonscription
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
sous-préfet
Ajout :
", de : "
Ajout :
maire
Ajout :
", de : "
Ajout :
administration municipale
Ajout :
" ou de : "
Ajout :
municipalité
Ajout :
" ; 8° "
Ajout :
Services du chef de circonscription
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
sous-préfecture
Ajout :
" ; 9° "
Ajout :
Siège de circonscription territoriale
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
mairie
Ajout :
" ou de : "
Ajout :
conseil municipal
Ajout :
" ; 10° "
Ajout :
Tribunal de première instance
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
tribunal d'instance
Ajout :
"
Suppression : .
Ajout : ;
11° "
Ajout :
Circonscription territoriale
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
commune
Ajout :
"
Suppression : .
Ajout : ;
12° "
Ajout :
Membre de l'assemblée territoriale
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
conseiller général
Ajout :
" et de : "
Ajout :
conseiller régional
Ajout :
" ; 13° "
Ajout :
Archives du territoire
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
archives départementales
Ajout :
" ; 14° "
Ajout :
Directeur du commerce et des prix
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
directeur départemental des enquêtes économiques
Ajout :
" ; 15° Abrogé 16° Abrogé 17° "
Ajout :
Conseil du contentieux administratif
Ajout :
", au lieu de : "
Ajout :
tribunal administratif
Ajout :
"
Ajout : ; 18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France "