Article R203

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° "Territoire", au lieu de : "département" ; 2° "Territoriaux", au lieu de : "départementaux" ; 3° "Administrateur supérieur", au lieu de : "préfet", de : "autorité préfectorale" ou de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ; 4° "De l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfectoral" ou de : "préfectoraux" ; 5° "Secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ; 6° "Services de l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfecture" ; 7° "Chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfet", de : "maire", de : "administration municipale" ou de : "municipalité" ; 8° "Services du chef de circonscription", au lieu de : "sous-préfecture" ; 9° "Siège de circonscription territoriale", au lieu de : "mairie" ou de : "conseil municipal" ; 10° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance". 11° "Circonscription territoriale", au lieu de : "commune". 12° "Membre de l'assemblée territoriale", au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ; 13° "Archives du territoire", au lieu de : "archives départementales" ; 14° "Directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques" ; 15° Abrogé 16° Abrogé 17° "Conseil du contentieux administratif", au lieu de : "tribunal administratif".