Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
Texte intégral
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222