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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 28 février 2004
Version en vigueur depuis le 28 février 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'au dernier jour d'avril de l'année suivante, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Nouvelle version :
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés Suppression : jusqu'au dernierAjout : jusqu'àSuppression : jourla
Ajout :
Suppression : d'avril
Ajout : date
de l'année suivante
Ajout : à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe
,
Ajout : et au plus tard le 30 avril,
sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.