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Version en vigueur du 16 avril 2004 au 31 mars 2018

Version en vigueur depuis le 31 mars 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans chaque circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Nouvelle version :
La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans ~~Suppression : chaque~~Ajout : la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.