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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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- Alinéa modifié. Ancienne version : N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue aux articles R. 255 et R. 256 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.Nouvelle version :
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins
Suppression : établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publicationAjout : nonSuppression : prévueAjout : conformes auxSuppression : articles R.Ajout : dispositionsSuppression : 255Ajout : deSuppression : etAjout : l'articleSuppression : RAjout : L.Suppression : 256Ajout : 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.