Article R272
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Texte intégral
Version en vigueur du 26 janvier 2007 au 28 novembre 2007
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) : 1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ; 2° Titre VI.