Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
Texte intégral
Les dispositions de l'article R. ** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222