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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 28 septembre 2014

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée et les frais de transport ne peuvent être remboursés que pour le déplacement effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278Ajout : , l'indemnité forfaitaire ne peut être versée ~~Suppression : et les frais de transport ne peuvent être remboursés~~ que ~~Suppression : pour~~Ajout : si

le déplacement

Ajout : est

effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.