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Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 19 décembre 2003
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 23 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat, pour les contributions et cotisations dont ils sont redevables envers le régime général, est assuré par la Cour des comptes, qui fait état des résultats de ce contrôle dans le rapport sur le projet de loi de règlement.