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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
45 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Conformément aux dispositions duAjout : La Suppression : secondAjout : Cour Suppression : alinéaAjout : des Suppression : deAjout : comptes Suppression : l'articleAjout : fait Suppression : L.Ajout : état Suppression : 243-7Ajout : des du
Suppression :
Ajout : résultats
Suppression : code
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : contrôles
Suppression : la
Ajout : prévus
Suppression : sécurité
Ajout : aux
Suppression : sociale
Ajout : deuxième
,
Suppression : le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les administrations centrales
Ajout : troisième
et
Suppression : les services
Ajout : quatrième
Suppression : déconcentrés
Ajout : alinéas
de
Suppression : l'Etat, pour les contributions et cotisations
Ajout : l'article
Suppression : dont
Ajout : L.
Suppression : ils
Ajout : 243-7
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : redevables
Ajout : code
Suppression : envers
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : régime
Ajout : sécurité
Suppression : général
Ajout : sociale
,
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : assuré
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : rapport
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : Cour
Ajout : l'application
des
Suppression : comptes, qui fait état
Ajout : lois
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : résultats
Ajout : financement
de
Suppression : ce contrôle
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : sécurité
Suppression : le
Ajout : sociale
Suppression : rapport
Ajout : prévu
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : projet
Ajout : LO
Suppression : de
Ajout : 132-3
Suppression : loi
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : règlement
Ajout : code
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