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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La Cour des comptes peut exercer, dans Suppression : desAjout : les conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'EtatSuppression : ouAjout : , d'une autre personne soumise à son contrôleAjout : ainsi que de la Communauté européenne.