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97 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Sans Suppression : CourAjout : préjudice Ajout : de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes Suppression : peutAjout : par Suppression : exercer,Ajout : l'article Suppression : dansAjout : L. Suppression : lesAjout : 211-7 Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : fixées
Ajout : présent
Suppression : par
Ajout : code
Suppression : voie
Ajout : et
Suppression : réglementaire,
Ajout : aux
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Ajout : territoriales
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les
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Ajout : articles
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Ajout : L.
Suppression : bénéficient
Ajout : 252-9-1
Suppression : du
Ajout : ,
Suppression : concours
Ajout : L.
Suppression : financier
Ajout : 262-10
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Ajout : L. 272-8
,
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Suppression : la Communauté
Ajout : droit
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Ajout : médico-social
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Ajout : mentionnées
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Ajout : article
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Ajout : L.
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Ajout : 312-1
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Suppression : toute
Ajout : l'action
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Suppression : obligatoires,
Ajout : à
Ajout : l' article L. 6111-1 du code
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Ajout : établissements publics ou l'un
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Suppression : versements
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Ajout : mentionnés
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Ajout : à
Suppression : obligation
Ajout : l'article
Suppression : légale
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 134-1
Suppression : faire
Ajout : du présent code
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