Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
102 mots ajoutés4 mots supprimés
Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1 , L. 262-10 et L. 272-8 , la Cour des comptes peut contrôler les Suppression : personnesAjout : établissements Suppression : moralesAjout : et Ajout : services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social Suppression : mentionnéesAjout : mentionnés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique et Suppression : financéesAjout : financés par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code