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La Cour des comptes Suppression : exerce de pleinAjout : peut Suppression : droitAjout : contrôler, Suppression : toutesAjout : dans Suppression : lesAjout : des Suppression : compétencesAjout : conditions Suppression : énuméréesAjout : fixées par Suppression : lesAjout : décret Suppression : dispositionsAjout : en Suppression : duAjout : Conseil Suppression : présentAjout : d'Etat, Suppression : livre.Ajout : le Suppression : LeAjout : compte Suppression : jugementAjout : d'emploi des Suppression : comptes et l'examen de laAjout : ressources Suppression : gestionAjout : collectées Suppression : deAjout : auprès Suppression : toutAjout : du Suppression : ouAjout : public Suppression : partieAjout : par Suppression : desAjout : les organismes Suppression : relevant d'une même catégorie peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes parAjout : visés Suppression : arrêtéAjout : à Suppression : duAjout : l' Suppression : premierAjout : article Suppression : présidentAjout : 3 de la Suppression : Cour des comptes prisAjout : loi Suppression : aprèsAjout : n° Suppression : avisAjout : 91-772 du Suppression : procureur général près la Cour des comptes et des présidents desAjout : 7 Suppression : chambresAjout : août Suppression : régionalesAjout : 1991 Suppression : desAjout : relative Suppression : comptesAjout : au Suppression : concernées.Ajout : congé Suppression : UnAjout : de Suppression : décretAjout : représentation en Suppression : Conseil d'Etat définit lesAjout : faveur Suppression : catégoriesAjout : des Suppression : d'organismesAjout : associations et Suppression : la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des Suppression : recettes ordinaires en deçàAjout : mutuelles Suppression : duquelAjout : et Suppression : leAjout : au Suppression : jugementAjout : contrôle des comptes Suppression : et l'examen de la gestion des organismes Suppression : relevant d'une même catégorie peuvent être délégués. DansAjout : faisant Suppression : lesAjout : un Suppression : conditionsAjout : appel Suppression : définiesAjout : public Suppression : auAjout : à Suppression : deuxièmeAjout : la Suppression : alinéaAjout : générosité, Suppression : le jugement des comptes et l'examen de la gestionAjout : afin de Suppression : toutAjout : vérifier Suppression : ouAjout : la Suppression : partieAjout : conformité des Suppression : établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leurAjout : dépenses Suppression : siègeAjout : engagées Suppression : enAjout : par Suppression : PolynésieAjout : ces Suppression : française,Ajout : organismes Suppression : enAjout : aux Suppression : Nouvelle-Calédonie,Ajout : objectifs Suppression : àAjout : poursuivis Suppression : Saint-Barthélemy,Ajout : par Suppression : àAjout : un Suppression : Saint-MartinAjout : appel Suppression : ouAjout : public à Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon peuventAjout : la Suppression : êtreAjout : générosité. Suppression : déléguésAjout : Ce Suppression : auxAjout : contrôle Suppression : chambresAjout : peut Suppression : territorialesAjout : comporter des Suppression : comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, deAjout : vérifications Suppression : Saint-Barthélemy,Ajout : auprès Suppression : deAjout : d'autres Suppression : Saint-MartinAjout : organismes Suppression : ouAjout : qui Suppression : deAjout : reçoivent Suppression : Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : des Suppression : parAjout : organismes Suppression : arrêtéAjout : mentionnés Suppression : duAjout : au premier Suppression : président de la Cour des comptes pris après avisAjout : alinéa, Suppression : duAjout : sous Suppression : procureurAjout : quelque Suppression : généralAjout : forme Suppression : prèsAjout : que Suppression : laAjout : ce Suppression : CourAjout : soit, des Suppression : comptes et du président de la chambre territoriale desAjout : ressources Suppression : comptesAjout : collectées.