Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
97 mots ajoutés204 mots supprimés
Ajout · Suppression
La Cour des comptes Suppression : exerce de pleinAjout : peut Suppression : droitAjout : contrôler, Suppression : toutesAjout : dans Suppression : lesAjout : des Suppression : compétencesAjout : conditions Suppression : énuméréesAjout : fixées par Suppression : lesAjout : décret
Suppression : dispositions
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : Conseil
Suppression : présent
Ajout : d'Etat,
Suppression : livre.
Ajout : le
Suppression : Le
Ajout : compte
Suppression : jugement
Ajout : d'emploi
des
Suppression : comptes et l'examen de la
Ajout : ressources
Suppression : gestion
Ajout : collectées
Suppression : de
Ajout : auprès
Suppression : tout
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : public
Suppression : partie
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : les
organismes
Suppression : relevant d'une même catégorie peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes par
Ajout : visés
Suppression : arrêté
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'
Suppression : premier
Ajout : article
Suppression : président
Ajout : 3
de la
Suppression : Cour des comptes pris
Ajout : loi
Suppression : après
Ajout : n°
Suppression : avis
Ajout : 91-772
du
Suppression : procureur général près la Cour des comptes et des présidents des
Ajout : 7
Suppression : chambres
Ajout : août
Suppression : régionales
Ajout : 1991
Suppression : des
Ajout : relative
Suppression : comptes
Ajout : au
Suppression : concernées.
Ajout : congé
Suppression : Un
Ajout : de
Suppression : décret
Ajout : représentation
en
Suppression : Conseil d'Etat définit les
Ajout : faveur
Suppression : catégories
Ajout : des
Suppression : d'organismes
Ajout : associations
et
Suppression : la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant
des
Suppression : recettes ordinaires en deçà
Ajout : mutuelles
Suppression : duquel
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : jugement
Ajout : contrôle
des comptes
Suppression : et l'examen de la gestion
des organismes
Suppression : relevant d'une même catégorie peuvent être délégués. Dans
Ajout : faisant
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : appel
Suppression : définies
Ajout : public
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : deuxième
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : générosité
,
Suppression : le jugement des comptes et l'examen de la gestion
Ajout : afin
de
Suppression : tout
Ajout : vérifier
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : partie
Ajout : conformité
des
Suppression : établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur
Ajout : dépenses
Suppression : siège
Ajout : engagées
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : Polynésie
Ajout : ces
Suppression : française,
Ajout : organismes
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : Nouvelle-Calédonie,
Ajout : objectifs
Suppression : à
Ajout : poursuivis
Suppression : Saint-Barthélemy,
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : Saint-Martin
Ajout : appel
Suppression : ou
Ajout : public
à
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : générosité.
Suppression : délégués
Ajout : Ce
Suppression : aux
Ajout : contrôle
Suppression : chambres
Ajout : peut
Suppression : territoriales
Ajout : comporter
des
Suppression : comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de
Ajout : vérifications
Suppression : Saint-Barthélemy,
Ajout : auprès
Suppression : de
Ajout : d'autres
Suppression : Saint-Martin
Ajout : organismes
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : reçoivent
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : organismes
Suppression : arrêté
Ajout : mentionnés
Suppression : du
Ajout : au
premier
Suppression : président de la Cour des comptes pris après avis
Ajout : alinéa,
Suppression : du
Ajout : sous
Suppression : procureur
Ajout : quelque
Suppression : général
Ajout : forme
Suppression : près
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : Cour
Ajout : soit,
des
Suppression : comptes et du président de la chambre territoriale des
Ajout : ressources
Suppression : comptes
Ajout : collectées
.