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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 7 juin 2005 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 111-9-1. Toutefois, lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un commissaire du Gouvernement. Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes.
Nouvelle version :
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 111-9-1Ajout : . Toutefois, lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un