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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 141-13 . Toutefois, lorsqu'une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes. Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes.
Nouvelle version :
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptesAjout : ,Ajout : la Cour d'appel financière et les formations communes aux juridictions mentionnées à l'article L. 141-13 .
Suppression : Toutefois
Ajout : Il veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes et à la cohérence de l'action publique sur le territoire. Il oriente et coordonne l'action des procureurs financiers. A cette fin
,
Suppression : lorsqu'une
Ajout : il
Ajout : leur adresse des instructions. Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général peut être représenté ou assisté par un ou plusieurs magistrats du parquet général. Lorsqu'une
formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l'exercice du ministère public à un représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes.
Suppression : Il veille
Ajout : Les
Suppression : au
Ajout : procureurs
Suppression : bon
Ajout : financiers,
Suppression : exercice
Ajout : représentant
Suppression : du
Ajout : le
ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes
Ajout : , assistent le procureur général dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles