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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 2016 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8. Leur nombre ne peut être supérieur à douze. Ils sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
Nouvelle version :
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Suppression : Leur nombre ne peut être supérieur à douze.
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Ajout : conseillers
sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.