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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de sixSuppression : , ou conseillers référendaires en service extraordinaire, dans la limite de six. Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils Suppression : ne peuvent exercer Suppression : aucuneAjout : une activité juridictionnelle.