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Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : LesSuppression : membresAjout : magistratsSuppression : desAjout : deSuppression : corpsAjout : l'ordreAjout : judiciaire et Suppression : servicesAjout : lesAjout : fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de Suppression : l'EtatAjout : l'Ecole
Ajout : nationale d'administration
peuvent exercer les fonctions de
Suppression : rapporteurs
Ajout : rapporteur
Suppression : à
Ajout : auprès
Ajout : de
la Cour des comptes dans
Suppression : les
Ajout : des
conditions
Suppression : définies
Ajout : fixées
par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer aucune activité
Suppression : d'ordre
Ajout : juridictionnelle.
Suppression : juridictionnel
Ajout : Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale
.
Ajout : Elle s'applique également, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement.