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Ajout · Suppression
Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de Suppression : l'EcoleAjout : l'InstitutSuppression : nationaleAjout : nationalSuppression : d'administrationAjout : duAjout : service public peuvent exercer les fonctions de Suppression : rapporteurAjout : conseillersAjout : référendaires en service extraordinaire auprès de la Cour des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Suppression : Ils neAjout : Peuvent
Suppression : peuvent
Ajout : également
Suppression : exercer
Ajout : être
Suppression : aucune
Ajout : nommés
Suppression : activité
Ajout : conseillers
Suppression : juridictionnelle.
Ajout : référendaires
Suppression : Cette
Ajout : en
Suppression : disposition
Ajout : service
Suppression : est
Ajout : extraordinaire
Suppression : également
Ajout : :
Suppression : applicable
Ajout : 1°
Suppression : aux
Ajout : Des
fonctionnaires appartenant à des corps de
Suppression : même
niveau
Suppression : de recrutement
Ajout : comparable
de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière,
Suppression : aux
Ajout : des
agents
Ajout : contractuels
de
Ajout : droit public, ainsi que, dans les conditions prévues par leur statut, des militaires et des administrateurs des assemblées parlementaires ; 2° Des agents de
direction et
Suppression : aux
Ajout : des
agents comptables des organismes de sécurité sociale
Ajout : ,
ainsi
Suppression : qu'aux
Ajout : que
Suppression : agents
Ajout : les
Suppression : contractuels
Ajout : personnes
Suppression : exerçant
Ajout : dont
Suppression : à
Ajout : la
Ajout : qualification et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et aux missions de
la Cour des comptes
Ajout : .
Suppression : depuis
Ajout : Les
Suppression : plus
Ajout : conseillers
Suppression : de
Ajout : référendaires
Suppression : six
Ajout : en
Suppression : ans.
Ajout : service
Suppression : Elle
Ajout : extraordinaire
Suppression : s'applique
Ajout : peuvent
Suppression : également,
Ajout : exercer
Suppression : dans
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : activité
Suppression : conditions
Ajout : juridictionnelle.
Suppression : prévues
Ajout : Ils
Ajout : sont nommés
par
Suppression : leur
Ajout : arrêté
Suppression : statut
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : premier
Suppression : militaires
Ajout : président
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : fonctionnaires
Ajout : Cour
des
Suppression : assemblées
Ajout : comptes,
Suppression : parlementaires
Ajout : pour
Suppression : appartenant
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : période
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : corps
Ajout : trois
Suppression : de
Ajout : ans
Suppression : même
Ajout : renouvelable
Suppression : niveau
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : fois.
Suppression : recrutement
Ajout : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article